L’encadrement des meublés de tourisme sur ma commune
Le développement des meublés de tourisme contribue à enrichir l’offre d’hébergement du territoire et à répondre aux attentes des visiteurs en matière de diversité, de confort et de capacité d’accueil. Cette offre joue un rôle important dans l’attractivité touristique locale et participe pleinement au dynamisme économique du territoire. Afin de préserver l’équilibre entre accueil touristique, qualité de vie des habitants et accès au logement permanent, le territoire a mis en place, depuis juin 2025, un dispositif d’encadrement et de régulation des locations touristiques.
Cette démarche vise à accompagner les propriétaires et les hébergeurs dans leurs obligations, tout en garantissant un développement harmonieux de l’offre d’hébergement touristique. Elle s’inscrit dans une volonté de concilier dynamisme touristique, respect du cadre de vie et équilibre des usages sur l’ensemble du territoire.
Quelles sont les démarches pour louer en toute conformité ?
L’OBTENTION DU NUMERO D’ENREGISTREMENT : émarche obligatoire pour toute location de meublé de tourisme concernée par la réglementation locale. Délivré à l’issue d’une déclaration en ligne, ce numéro unique permet d’identifier le logement et doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location publiées sur les plateformes ou sites internet.
L’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE : démarche obligatoire avant toute mise en location qui concerne certains logements destinés à être loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle permet d’encadrer la transformation de logements d’habitation en hébergements touristiques, afin de préserver l’équilibre entre habitat permanent et activité touristique sur le territoire. Selon la situation du bien (résidence principale ou secondaire, durée de location, commune).
Quelles sont les communes concernées par cette règlementation ?
15 communes du territoire Auray Quiberon Terre Atlantique ont pris des mesures pour l’encadrement des meublés de tourisme. Ces communes ont décidé d’adopter un règlement pour encadrer le développement des meublés de tourisme sur leur territoire.
Ainsi les communes d’Auray, Belz, Carnac, Erdeven, Etel, Hoëdic, Houat, Locmariaquer, Ploemel, Plouharnel, Pluneret, Quiberon, Saint-Pierre Quiberon et Saint-Philibert ont ainsi défini les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage et de l’enregistrement de la déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme.
Comment réaliser les deux démarches ?
Les démarches liées aux meublés de tourisme se réalisent désormais entièrement en ligne via la plateforme Déclaloc Baie de Quiberon. Simple, rapide et dématérialisé, ce service permet d’effectuer votre demande de numéro d’enregistrement et, selon votre situation, votre demande d’autorisation de changement d’usage.
Accessible 24h/24 et 7j/7, la plateforme vous guide étape par étape dans vos démarches et permet l’obtention immédiate du numéro d’enregistrement une fois la déclaration validée.
Questions fréquentes
Oui, une autorisation de changement d’usage est nécessaire si votre meublé de tourisme correspond à l’une des situations suivantes :
- Un logement utilisé comme résidence secondaire ;
- Un investissement locatif destiné à la location touristique ;
- Une dépendance aménagée dans le jardin, y compris rattachée à votre résidence principale ;
- Un garage ou local transformé en studio, même au sein de votre résidence principale.
Oui, une demande de changement d’usage peut être refusée dans certains cas, notamment :
- Lorsque la limitation fixée par la commune est atteinte ;
- Si le logement ne respecte pas les critères réglementaires en vigueur (par exemple un DPE supérieur à E) ;
- Si le règlement de copropriété interdit la location touristique.
Après le dépôt complet de votre dossier, la demande de changement d’usage est instruite par la collectivité dans un délai pouvant aller jusqu’à 2 mois. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier ou les pièces à fournir.
L’autorisation de changement d’usage est accordée pour une durée limitée, généralement de 3 ans sur le territoire. À l’issue de cette période, une nouvelle demande doit être déposée pour poursuivre l’activité de location touristique.
Lors de votre demande en ligne sur la plateforme Déclaloc Baie de Quiberon, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées afin de compléter votre dossier :
Un titre de propriété ou une attestation de propriété ;
Un mandat, si la demande est effectuée par une personne mandatée par le propriétaire ;
Une attestation sur l’honneur indiquant que le règlement de copropriété n’interdit pas la location en meublé de tourisme ;
Une attestation sur l’honneur certifiant que le logement respecte les normes de décence et de salubrité ;
Selon les situations, des justificatifs complémentaires peuvent être sollicités (diagnostics, pièces administratives, etc.).
Le dossier doit être complet pour permettre l’instruction de la demande dans les délais réglementaires.
Le non-respect des règles applicables aux meublés de tourisme peut entraîner plusieurs conséquences : impossibilité de publier ou maintenir votre annonce sur les plateformes de location, sanctions financières et risques d’amendes administratives.
Il est rappelé que le non-respect de l’obligation de changement d’usage constitue une infraction passible d’une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local (article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Afin d’éviter ces situations et de pouvoir louer votre bien en toute légalité, il est essentiel d’effectuer les démarches obligatoires et de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur sur le territoire.
Le service Hébergement et Observation de l’Office de Tourisme Intercommunal réalise pour le compte des communes :
- L’instruction et le contrôle des autorisations de changement d’usage
- Le suivi et le contrôle des attributions des numéros d’enregistrement
Toutefois, les décisions restent bien de la compétence juridique de la commune.
Mon contact à l’office de tourisme de la Baie de Quiberon
Pour toute demande d’information complémentaire, l’office de tourisme se tient à votre disposition.
Vous pouvez nous contacter du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h :
- Par mail
- Par téléphone au 02 56 54 81 79
- Sur place en vous rendant directement au siège de l’office de tourisme - Service Hébergement et Observation : 31 avenue de l’océan, 56340 Plouharnel